Bijouterie à Thonon en Haute Savoie

Conditions générales de vente

1-Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui, du seul fait de sa commande reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Cette disposition s’applique aux commandes web.
1.2 Aucune dérogation ou modification ne pourra être prise en considération sauf accord écrit exprès de notre direction.

2-Commandes web uniquement
Aucune modification de la commande ne peut être prise en considération après son acceptation sauf accord de notre direction.

3-Prix
Nos marchandises sont expédiées en franco de port en France métropolitaine. Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de livraison. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) ; les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de livraison.

4-Reprise des marchandises (LOI V.P.C)
4.1 Le défaut de conformité des marchandises livrées doit être signalé au plus tard dans les sept jours suivant la livraison ; passé ce délai, les marchandises sont considérées acceptées sans réserve par l’acheteur.
4.2 En cas de défaut de conformité reconnu, ou de non acceptation par le client, un remboursement par virement sera effectué sur le compte bancaire du client.

5-Facturation
5.1 Le paiement s’effectue par paypal uniquement.
5.2 Toute remise au contentieux entrainera automatiquement et de plein droit la perception de frais de contentieux d’un montant égal à 15% des sommes exigibles, avec un minimum de 800€.

6-Délais de livraison
6.1 Les délais de livraison prévus lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur
d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
6.2 Nos obligations contractuelles sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements de force majeure ou de toute circonstance indépendante de notre volonté intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
6.3 L’acheteur ne pourra changer ni la destination ni le lieu de livraison sans notre accord préalable.

7-Transport
7.1 Nous nous réservons le choix du mode de transport utilisé pour l’acheminement des marchandises. Nos marchandises voyagent à nos risques et périls.
Toutes réclamations éventuelles doivent être faites au plus tard sept jours après réception des marchandises. Une copie du bon de livraison se trouvant à l’intérieur du colis d’expédition et ayant servi à notre contrôle devra être fourni à l’appui de toute réclamation.
7.2 Quel que soit le mode de transport utilisé, il appartient à l’acheteur de vérifier les marchandises à l’arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas d’avarie, perte, casse, etc…

8-Réserve de propriété (Art.121 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985)
8.1 Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l’exigibilité, leur restitution pourra être exigée à tout moment et les frais de restitution seront à la charge de l’acheteur.
8.2 L’acheteur assure néanmoins à compter de la livraison les risques de perte, de détérioration ou de vol.

9-Garanties
9.1 Tous les produits vendus par Bijouterie Rondot SARL sont accompagnés d’une garantie internationale donnée par la marque facturée de deux ans.
9.2 Les conditions de garantie sont indiquées sur le livret de garantie donné par la marque, et peuvent varier d’une marque à l’autre et d’une ligne de produit à l’autre.
9.3 Notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale des défauts ou vices caches de la chose vendue. Elle est toutefois exclusive de toute demande de dommages et intérêts.
9.4 L’immobilisation temporaire des articles bénéficiant de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d’une indemnité quelconque au profit de l’acheteur.
9.5 Seules les garanties fournies avec nos montres seront acceptées pour toute réparation sous garantie.

10-Résiliation – Litiges — Attribution de Juridiction
10.1 Si l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou de résilier de plein droit l’exécution du
contrat.
10.2 Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon ; il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou pluralités de détendeurs. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition. Seul le droit français est applicable.